L’entreprise d’assurance ne peut convertir en francs suisses les valeurs libellées en monnaies étrangères à un cours excédant le cours moyen des devises au moment de l’évaluation.
Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011
Art. 94 OSValeurs libellées en monnaies étrangères
Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens