Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 93a OSPlacements servant à garantir les contrats liés à des participations

Titre 4 Provisions techniques et fortune liée Chapitre 2a Fortune liée Section 4 Évaluation des biens

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les placements qui servent à garantir les engagements découlant de contrats d’assurance dans les branches d’assurance A2, A6.1 et A6.2 sont évalués jusqu’à concurrence de leur valeur de marché.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).