Art. 37 OSALAInterdiction de dilution et détoxification

Les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée par le DEFR:

a.

ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits destinés aux aliments pour animaux;

b.

ne peuvent être mis en circulation qu’après avoir été détoxifiés par un producteur agréé, au moyen d’un procédé validé par l’OFAG.