Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA) · RS 916.307

Art. 37 OSALAInterdiction de dilution et détoxification

Chapitre 4 Substances indésirables dans les aliments pour animaux

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée par le DEFR:

a.
ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits destinés aux aliments pour animaux;
b.
ne peuvent être mis en circulation qu’après avoir été détoxifiés par un producteur agréé, au moyen d’un procédé validé par l’OFAG.