1Le DEFR établit la liste des substances qui ne peuvent être contenues dans les aliments pour animaux que jusqu’à une valeur déterminée (substances indésirables). Il fixe les valeurs maximales tolérées pour ces substances ou les seuils d’intervention à partir desquelles des mesures spécifiques définies doivent être mises en œuvre.
1bisIl le fait en tenant compte des demandes présentées en vertu de l’art. 11a, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides37.38
2Lorsqu’il adapte la liste des substances indésirables selon l’al. 1, le DEFR tient compte de la liste des valeurs maximales et des seuils d’intervention applicables dans l’UE.
3Les aliments pour animaux qui présentent des teneurs en substances indésirables supérieures aux valeurs maximales définies à l’al. 1 ne peuvent pas être utilisés comme aliments pour animaux ou mis en circulation pour cette utilisation.
Historique et notes (2)
- RS 813.12
- Introduit par l’annexe 11 ch. 4 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).