Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 39 OSAMalPrévention des conflits d’intérêts

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assureur édicte des directives internes pour prévenir les conflits d’intérêts. Il en remet un exemplaire à l’autorité de surveillance.