Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 41 OSAMalDocumentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle interne

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une documentation. Il la tient régulièrement à jour.

2Cette documentation couvre notamment les points suivants:

a.
la description de l’organisation de la gestion des risques et du système de contrôle interne au niveau de l’assureur dans son ensemble et des compétences et responsabilités correspondantes;
b.
les exigences en matière de gestion des risques et du système de contrôle interne;
c.
la politique en matière de risques, y compris la tolérance aux risques;
d.
la procédure d’identification des risques importants et les méthodes, instruments et processus permettant de les mesurer, de les surveiller et de les maîtriser;
e.
la présentation du système de contrôle interne ainsi que des systèmes de limites en vigueur pour les expositions aux risques;
f.
les directives internes concernant la gestion des risques, le système de contrôle interne et les processus qui leur sont liés.