1L’assureur édicte un règlement de placement.
2Le règlement de placement doit:
- a.
- fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus régissant la gestion de fortune;
- b.
- régler le contrôle de la gestion de fortune;
- c.
- contenir des prescriptions permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des prescriptions sur la licéité de la remise de commissions bancaires et sur la licéité des affaires pour son propre compte;
- d.
- régler l’obligation faite aux personnes chargées de placer la fortune de signaler leurs intérêts;
- e.
- fixer une solvabilité minimale des débiteurs.
3Le règlement de placement et ses modifications doivent être transmis à l’autorité de surveillance pour information.