Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 48 OSAMalExclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision Section 2 Gestion des risques concernant la fortune

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont pas autorisés.

2Le prêt de valeurs mobilières au sein d’un placement collectif de capitaux au sens de l’art. 19, al. 1, let. e, est autorisé lorsque le droit d’exiger la restitution des valeurs empruntées est garanti de manière effective.

3Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées.