Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 49 OSAMalPrincipes

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision Section 3 Présentation des comptes et révision externe

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur tient une comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale.

2L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut fixer des exigences sur l’établissement des comptes.