1L’organe de révision externe établit chaque année les rapports suivants:
- a.36
- un rapport sur les comptes annuels conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes37;
- b.38
- un rapport détaillé adressé à l’organe d’administration, établi conformément aux dispositions du CO39 et aux exigences de l’autorité de surveillance;
- c.
- un rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance, établi conformément aux instructions de l’autorité de surveillance.
2Il remet ses rapports à l’autorité de surveillance et à l’organe de révision interne.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321).
- Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich; www.verlagskv.ch .
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
- RS 220