Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 55 OSAMalNombre minimum d’assurés

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules les caisses-maladie qui assurent au moins 300 000 personnes peuvent obtenir une autorisation de pratiquer la réassurance au sens de l’art. 28 LSAMal.