Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 58 OSAMalRetrait de l’autorisation

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut retirer l’autorisation de pratiquer la réassurance à une caisse-maladie si elle assure moins de 300 000 personnes pendant plus d’un an.

2Si le réassureur ne peut pas démontrer qu’il a réassuré des assureurs conformément à la LSAMal au cours des deux années précédentes, l’activité de réassurance est réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer la réassurance.