Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 59 OSAMalContrats de réassurance

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur peut uniquement conclure des contrats de réassurance aux mêmes conditions que celles qu’il conviendrait avec un tiers indépendant.

2Il peut s’engager à payer des primes de réassurance de 50 % au plus du total des primes dues par ses assurés.

3Il doit présenter à l’autorité de surveillance le contrat de réassurance ou ses modifications pour approbation au plus tard un mois avant leur validité. Il y joint les comptes de résultat prévus pour toute la durée du contrat.

4Il règle les modalités de résiliation dans les contrats de réassurance. Ceux-ci doivent pouvoir être résiliés pour la fin de chaque année civile. Le délai de résiliation doit être d’au moins six mois.

5L’autorité de surveillance peut demander à l’assureur et au réassureur des données pour évaluer si les dispositions de l’al. 1 sont respectées.