1L’assureur peut uniquement conclure des contrats de réassurance aux mêmes conditions que celles qu’il conviendrait avec un tiers indépendant.
2Il peut s’engager à payer des primes de réassurance de 50 % au plus du total des primes dues par ses assurés.
3Il doit présenter à l’autorité de surveillance le contrat de réassurance ou ses modifications pour approbation au plus tard un mois avant leur validité. Il y joint les comptes de résultat prévus pour toute la durée du contrat.
4Il règle les modalités de résiliation dans les contrats de réassurance. Ceux-ci doivent pouvoir être résiliés pour la fin de chaque année civile. Le délai de résiliation doit être d’au moins six mois.
5L’autorité de surveillance peut demander à l’assureur et au réassureur des données pour évaluer si les dispositions de l’al. 1 sont respectées.