Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 60 OSAMalObligations du réassureur

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le réassureur doit constituer des provisions techniques selon des méthodes actuarielles reconnues.

2À la demande de l’autorité de surveillance, il doit mettre à sa disposition les informations actuarielles principales relatives aux contrats de réassurance actuels et passés.