Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 60 OSAMalObligations du réassureur

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le réassureur doit constituer des provisions techniques selon des méthodes actuarielles reconnues.

2À la demande de l’autorité de surveillance, il doit mettre à sa disposition les informations actuarielles principales relatives aux contrats de réassurance actuels et passés.

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