Art. 61 OSAMalÉgalité de traitement des assurés et protection contre les abus

¹L’assureur traite tous les assurés de manière égale, sans distinction de l’état de santé ou d’une indication à ce sujet, notamment pour l’admission dans l’assurance, le choix de la forme d’assurance, les communications aux assurés à l’exception des informations ciblées visées à l’art. 56a LAMal⁴⁰, et le délai de remboursement des prestations.⁴¹

²Constituent des abus au sens de l’art. 34, al. 1, let. e, LSAMal:

a.

le préjudice répété porté à un assuré;

b.

le préjudice porté à un assuré par une inégalité de traitement importante et juridiquement ou actuariellement injustifiable;

c.

le préjudice systématique porté à un groupe d’assurés.