Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 64 OSAMalSituation financière compromise

Chapitre 6 Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La situation financière d’un assureur est compromise au sens de l’art. 38, al. 3, LSAMal lorsque tout porte à croire que l’assureur ne peut pas respecter les exigences légales pendant plus de deux ans sans prendre de mesures prévues à l’art. 38, al. 2, let. g et h, LSAMal.

2Pour déterminer si la situation financière d’un assureur est compromise, l’autorité de surveillance examine en particulier:

a.
si l’assureur enregistre une perte financière importante;
b.
si les délais de valorisation des placements ne permettent pas un apport de liquidités suffisant;
c.
si l’assureur enregistre un afflux massif de nouveaux assurés;
d.
si la structure de l’effectif des assurés s’est détériorée.