Art. 63 OSAMalAnnonce de faits de grande importance

Sont de grande importance au sens de l’art. 35, al. 3, LSAMal les faits suivants en particulier:

a.

les conditions visées à l’art. 5 LSAMal ne sont plus remplies;

b.

les réserves sont en dessous du niveau minimal prévu à l’art. 11 ou les provisions sont inférieures aux besoins au sens de l’art. 14;

c.

toute infraction susceptible d’avoir une influence considérable sur l’assureur.