Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 63 OSAMalAnnonce de faits de grande importance

Chapitre 6 Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont de grande importance au sens de l’art. 35, al. 3, LSAMal les faits suivants en particulier:

a.
les conditions visées à l’art. 5 LSAMal ne sont plus remplies;
b.
les réserves sont en dessous du niveau minimal prévu à l’art. 11 ou les provisions sont inférieures aux besoins au sens de l’art. 14;
c.
toute infraction susceptible d’avoir une influence considérable sur l’assureur.