Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 62 OSAMalCoordination entre autorités de surveillance

Chapitre 6 Surveillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers coordonnent leurs activités de surveillance lorsque la pratique de l’assurance-maladie sociale a ou peut avoir une influence sur une assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal. Ont une telle influence notamment:

a.
des réserves inférieures au minimum prévu à l’art. 11;
b.
des provisions inférieures au niveau fixé à l’art. 14;
c.
une violation des dispositions sur la fortune liée;
d.
le transfert d’un effectif d’assurés au sens des art. 9, al. 3, et 40 LSAMal;
e.
une modification de la structure juridique de l’assureur, un transfert de patrimoine ou une participation au sens des art. 9 et 10 LSAMal;
f.
toute infraction pénale ayant ou pouvant avoir une influence sur la pratique d’une assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal;
g.
une violation des dispositions sur la garantie d’une activité irréprochable, sur la gestion des risques et sur la révision;
h.
une situation financière compromise;
i.
des mesures conservatoires au sens de l’art. 38 LSAMal;
j.
une violation des dispositions du droit de la surveillance.

2L’autorité de surveillance et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers peuvent également coordonner leurs activités de surveillance en procédant à des échanges réguliers d’informations sur les entités soumises à leur surveillance.