Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 56 OSAMalDemande d’autorisation

Chapitre 5 Réassurance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande d’autorisation doit être soumise à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 juin de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer la réassurance pour la première fois.