1L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit de la surveillance.
2Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément aux dispositions RPC31 complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1.32
3L’assureur doit remettre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.
Historique et notes (2)
- Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich; www.verlagskv.ch .
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 321).