Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 101 OSAvRestrictions frappant les aéronefs engagés en exploitation commerciale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:

a.
aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie «Historique», et
b.
aéronefs de la catégorie standard qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne et pour lesquels il n’existe aucun détenteur du certificat de type.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 485).