Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 101 OSAvRestrictions frappant les aéronefs engagés en exploitation commerciale

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:

a.: aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie «Historique», et
b.: aéronefs de la catégorie standard qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne et pour lesquels il n’existe aucun détenteur du certificat de type.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1^er oct. 2022 (RO 2022 485).