Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 102 OSAvRetrait de l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OFAC peut retirer l’autorisation:

a.
si les conditions régissant l’octroi ne sont plus remplies;
b.
si des prescriptions sont violées de façon grave ou répétée, ou
c.
si des obligations ne sont pas remplies.