Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 101 OSaVéTâches de l’OFAG et de l’OFEV

Chapitre 11 Compétences et exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAG et l’OFEV assurent les tâches suivantes:

a.
ils déterminent les mesures à prendre contre la présence et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et surveillent l’exécution de ces mesures;
b.
ils enregistrent les entreprises et octroient l’agrément aux entreprises;
c.
ils mettent en œuvre, après consultation des services chargés de l’application des dispositions relatives à la mise en circulation de semences et de plants ainsi que des organisations professionnelles concernées, les mesures phytosanitaires requises pour la production de semences et de plants;
d.
ils transmettent aux cantons et aux organisations professionnelles des informations relatives à la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, mettent à disposition du matériel d’information et forment les spécialistes;
e.
ils exercent la haute surveillance sur les activités des services cantonaux et des services mandatés dans le cadre de la présente ordonnance.

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