Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 102 OSaVéService phytosanitaire fédéral

Chapitre 11 Compétences et exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFAG et l’OFEV instituent ensemble le SPF. Celui-ci est composé de collaborateurs de l’OFAG et de l’OFEV.

2Ils fixent:

a.
le règlement interne du SPF;
b.
les tâches qu’ils délèguent au SPF, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance.