Art. 102 OSaVéService phytosanitaire fédéral

¹L’OFAG et l’OFEV instituent ensemble le SPF. Celui-ci est composé de collaborateurs de l’OFAG et de l’OFEV.

²Ils fixent:

a.

le règlement interne du SPF;

b.

les tâches qu’ils délèguent au SPF, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance.