Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 17 OSaVéObjets à protéger

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels Section 5 Mesures d’enrayement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le service cantonal compétent peut délimiter dans une zone infestée des peuplements de plantes de grande valeur, hôtes de l’organisme de quarantaine concerné, y compris leurs alentours dans un rayon donné, en tant qu’objets à protéger.

2Il définit la stratégie pour les objets à protéger conjointement avec l’office compétent.

3Les mesures suivantes sont exécutées dans des objets à protéger:

a.
les mesures d’éradication appropriées visées à l’art. 13;
b.
la surveillance de la situation phytosanitaire visée à l’art. 18;
c.
l’enquête sur la présence de l’organisme de quarantaine concerné visée à l’art. 19.