Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 85 OSaVéApposition du passeport phytosanitaire

Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 3 Délivrance de passeports phytosanitaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les entreprises agréées doivent apposer les passeports phytosanitaires qu’elles ont délivrés de manière indélébile et bien visible sur chaque marchandise ou unité commerciale avant que celles-ci soient mises en circulation.