Les entreprises agréées doivent apposer les passeports phytosanitaires qu’elles ont délivrés de manière indélébile et bien visible sur chaque marchandise ou unité commerciale avant que celles-ci soient mises en circulation.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 85 OSaVéApposition du passeport phytosanitaire
Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 3 Délivrance de passeports phytosanitaires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026