Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 87 OSaVéDélivrance de passeports phytosanitaires en cas de division d’unités commerciales

Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 3 Délivrance de passeports phytosanitaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une unité commerciale est divisée en plusieurs unités plus petites, l’entreprise agréée doit délivrer un nouveau passeport phytosanitaire pour chacune de ces unités commerciales.

2Elle ne peut délivrer les nouveaux passeports phytosanitaires que si l’identité et la traçabilité de l’unité commerciale sont garanties et si cette dernière continue de remplir les conditions applicables au passeport phytosanitaire.