Les entreprises agréées doivent, pour les végétaux destinés à la plantation qui sont mis en circulation en tant que matériel certifié selon l’art. 10 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication82, joindre le passeport phytosanitaire, de manière à ce qu’il y figure distinctement, à l’étiquette officielle pour la certification selon l’art. 17 de l’ordonnance sur le matériel de multiplication.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 86 OSaVéApposition du passeport phytosanitaire avec l’étiquette officielle pour la certification
Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 3 Délivrance de passeports phytosanitaires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026