Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR) · RS 824.012.2

Art. 4 OSCi-DEFRTravaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»

Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6, al. 1, let. b, OSCi)

Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»:

a.
14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt et des lisières;
b.
7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la plantation;
c.
7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières particulières.

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