Art. 2 OSCi-DEFRSurfaces en pente et en forte pente

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD⁸:

a.

3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;

b.

7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;

c.

10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.