Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR) · RS 824.012.2

Art. 2 OSCi-DEFRSurfaces en pente et en forte pente

Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD8:

a.
3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;
b.
7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;
c.
10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.
Historique et notes (1)
  1. RS 910.13