Art. 1 OSCi-DEFRSurfaces de promotion de la biodiversité

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

¹ Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens des art. 55 et 71b de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²:³

a.

7 jours de service par hectare de prairie extensive;

b.

7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;

c.

10 jours de service par hectare de pâturage extensif;

d.

14 jours de service par hectare de pâturage boisé;

e.

14 jours de service par hectare de surface à litière;

f.

42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;

g.⁴

14 jours de service par hectare de prairie riveraine;

h.

7 jours de service par hectare de jachère florale;

i.

5 jours de service par hectare de jachère tournante;

j.

5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;

k.

5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;

l.

14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité naturelle;

m.⁵

…

n.⁶

5 jours de service par hectare de bandes semées pour organismes utiles.

²Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:

a.

les arbres fruitiers haute-tige;

b.⁷

…