Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR) · RS 824.012.2

Art. 3 OSCi-DEFRProjets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage

Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage au sens de l’art. 78 OPD10 se calcule comme suit: contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage divisée par 2000, puis multipliée par 7.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 635).
  2. RS 910.13

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