Art. 7 OSCiCollaboration à la production agricole et sylvicole

(art. 4, al. 2 et 2^bis, LSC)

¹La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:

a.³⁵

…

b.

dans le cadre des projets et des programmes d’amélioration des conditions de vie ou de production:

1.

lorsque la personne astreinte a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4,

2.

pour faire face à une surcharge temporaire de l’exploitation ou à la suite d’une interruption momentanée des travaux pour cause d’intempéries;³⁶

²La collaboration de la personne en service à la production sylvicole est admise lorsque ladite personne a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4.