(art. 19 et 80, al. 1bis let. c, LSC)96
Le CIVI peut recueillir auprès de la personne astreinte des données supplémentaires, notamment sur:
- a.
- ses aptitudes et ses goûts;
- b.
- son état de santé;
- c.
- les lieux, établissements et dates d’affectation potentiels;
- d.
- sa formation initiale et continue, effectuée et planifiée;
- e.
- sa profession.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
- Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).