Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 31 OSCiDonnées sur la personne astreinte

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 2 Préparation des périodes d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19 et 80, al. 1bis let. c, LSC)96

Le CIVI peut recueillir auprès de la personne astreinte des données supplémentaires, notamment sur:

a.
ses aptitudes et ses goûts;
b.
son état de santé;
c.
les lieux, établissements et dates d’affectation potentiels;
d.
sa formation initiale et continue, effectuée et planifiée;
e.
sa profession.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).