Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 33 OSCiPériode d’affectation à l’essai

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 2 Préparation des périodes d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 7, al. 4, let. a, et 19 LSC)

1Le CIVI peut autoriser une période d’affectation à l’essai de cinq jours au plus dans les cas suivants:

a.
l’entretien auprès de l’établissement d’affectation ne suffit pas à déterminer l’aptitude de la personne astreinte;
b.
la personne astreinte est difficile à placer;
c.
l’aptitude à une affectation à l’étranger doit être déterminée.

2Il la refuse dans les cas suivants:

a.
la personne astreinte ne répond manifestement pas aux exigences du cahier des charges;
b.
un test d’aptitude a déjà été autorisé.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).