Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 32 OSCiCollaboration avec l’établissement d’affectation

Chapitre 6 Accomplissement du service civil Section 2 Préparation des périodes d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 19 LSC)

1Si la personne astreinte est convoquée à un entretien auprès de l’établissement d’affectation, ce dernier en communique le résultat au CIVI.

2L’établissement d’affectation peut refuser une personne astreinte qui n’est pas apte à l’affectation envisagée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).