(art. 42, al. 3, let. a, LSC)
1Le CIVI évalue la demande en possibilités d’affectations dans chacun des secteurs économiques de la région couverte par un centre régional.
2Pour l’évaluation de la demande, il se fonde sur l’occupation des postes dont le cahier des charges est similaire dans un établissement d’affectation comparable.
3S’il met en place un programme prioritaire, il peut déroger à l’al. 2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).