Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 90 OSCiReconnaissance d’une institution de la Confédération

Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 42 LSC)

1La reconnaissance d’une institution de la Confédération en qualité d’établissement d’affectation résulte d’un accord écrit avec le CIVI.

2Elle peut être modifiée ou révoquée par accord réciproque.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).