Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 91 OSCiExamen de la décision de reconnaissance

Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 42 LSC)268

1Le CIVI peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales.

2Il peut réclamer des documents et des renseignements à l’établissement d’affectation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5215).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1897).