Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Art. 91 OSCiExamen de la décision de reconnaissance

Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42 LSC)²⁶⁸

¹Le CIVI peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales.

²Il peut réclamer des documents et des renseignements à l’établissement d’affectation.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 5215).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1897).