Le service d’attribution des sillons remplit notamment les tâches suivantes:
- a.
- il fixe et publie les conditions concernant la commande ou la décommande de sillons et de prestations complémentaires ainsi que les conditions de la remise d’études de sillons;
- b.
- il suit le traitement des études de sillons réalisées à la requête d’entreprises qui peuvent demander des sillons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF;
- c.
- il établit la déclaration de capacités et s’acquitte des tâches visées à l’art. 12b de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)3 concernant les conventions-cadres;
- d.
- il élabore et publie les catalogues des sillons nationaux; il les concerte avec les gestionnaires d’infrastructure raccordés aux tronçons visés à l’art. 1, al. 1;
- e.
- il réceptionne les commandes et les décommandes des prestations définies aux art. 21 et 22 OARF; il attribue les prestations et annule les prestations décommandées;
- f.
- il règle les conflits de commande de sillons conformément à l’art. 12c OARF;
- g.
- il vérifie les ordres opérationnels des gestionnaires d’infrastructure ainsi que l’attribution de sillons pour des trains spéciaux;
- h.
- il déclare des tronçons comme étant surchargés et effectue des analyses de capacité avec le concours des gestionnaires d’infrastructure concernés;
- i.
- sur les tronçons surchargés, il ordonne les mesures visées à l’art. 12a, al. 4, OARF;
- j.
- il prend position sur les projets de stratégie d’utilisation du réseau et des plans d’utilisation du réseau;
- k.
- il suit la planification des chantiers et des intervalles des gestionnaires d’infrastructure; il peut siéger au sein des organes de coordination correspondants;
- l.
- il encaisse, sur facture et au nom du gestionnaire d’infrastructure, le prix du sillon et la redevance d’annulation;
- m.
- il tient le registre national de l’infrastructure conformément aux directives édictées par l’Office fédéral des transports (OFT);
- n.
- il publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure;
- o.
- il élabore des bases de planification de l’infrastructure à l’attention de l’OFT.