Art. 3 OServASRecours à des tiers

¹Les tiers auxquels le service d’attribution des sillons fait recours doivent:

a.

impliquer tous les gestionnaires d’infrastructure et entreprises qui peuvent demander des sillons en vertu de l’art. 9a, al. 4, LCdF;

b.

établir des études de sillons et des horaires de manière non discriminatoire.

²Le recours à des tiers se fait sur la base d’un mandat écrit. Le service d’attribution des sillons y fixe notamment:

a.

les tâches confiées;

b.

les informations et les documents à livrer;

c.

les délais;

d.

les exigences concernant l’implication des gestionnaires d’infrastructure et des entreprises qui peuvent demander des sillons;

e.

le suivi et la surveillance effectués par le service d’attribution des sillons;

f.

la rémunération.

³Le mandat est temporaire. Il est renouvelable.

⁴Si les tiers ne remplissent pas le mandat ou s’en acquittent de manière insatisfaisante, le service d’attribution des sillons peut fixer un délai supplémentaire approprié pour y remédier. Si l’état conforme aux dispositions du contrat n’est pas rétabli dans le délai imparti, le service d’attribution des sillons peut retirer le mandat moyennant l’accord du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.