Art. 4 OServASTransmission d’informations

¹Les gestionnaires d’infrastructure permettent au service d’attribution des sillons d’accéder à tout moment aux données relatives à l’établissement de l’horaire, à la planification des chantiers et des intervalles, à l’encaissement du prix du sillon et à la perception des émoluments.

²Ils impliquent le service d’attribution des sillons dans le développement des systèmes de traitement de ces données.