Art. 1 OServASCompétence

¹Le service d’attribution des sillons est compétent pour:

a.

les tronçons à voie normale interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer²;

b.

les tronçons à voie normale non interopérables Emmenbrücke-Hübeli–Lenzburg et Zürich-Selnau–Zürich-Giesshübel (Abzw).

²Sur les autres tronçons non interopérables, les tâches du service d’attribution des sillons sont assumées par le gestionnaire d’infrastructure.

³Le service d’attribution des sillons n’est pas compétent pour les lignes en zone frontalière sur lesquelles l’attribution des sillons est régie par des conventions internationales.

⁴Il peut conclure des conventions avec les organes compétents des pays voisins concernant la réglementation applicable aux autres lignes en zone frontalière et dans les gares frontières.