1Afin de couvrir ses coûts non couverts selon les comptes prévisionnels, le service d’attribution des sillons perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins.
2Il facture les émoluments aux gestionnaires d’infrastructure au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs.
3Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les gestionnaires d’infrastructure et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir.
4Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 est applicable.