Ordonnance sur le service d'attribution des sillons (OServAS) · RS 742.123

Art. 6 OServASDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les attributions de sillons en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.