Ordonnance sur le service d'attribution des sillons (OServAS) · RS 742.123

Art. 6 OServASDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les attributions de sillons en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.

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