Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 45 OSFinAcceptation de l’utilisation du prospectus

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 1 Prospectus concernant les valeurs mobilières Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 36, al. 4, let. b, LSFin)

L’acceptation de l’utilisation d’un prospectus valable visée à l’art. 36, al. 4, let. b, LSFin doit être donnée en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, à moins qu’elle ne soit déjà prévue dans le prospectus.