Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 80 OSFinPrincipe

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 1, LSFin)

1L’obligation d’établir une feuille d’information de base naît dès qu’un instrument financier est proposé à des clients privés en Suisse.

2Si un instrument financier est créé spécialement pour une seule contrepartie, il n’est pas nécessaire d’établir une feuille d’information de base.