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Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation
(art. 58, al. 1, LSFin)
1L’obligation d’établir une feuille d’information de base naît dès qu’un instrument financier est proposé à des clients privés en Suisse.
2Si un instrument financier est créé spécialement pour une seule contrepartie, il n’est pas nécessaire d’établir une feuille d’information de base.
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