Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 85 OSFinVersion provisoire

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 4, LSFin)

Si la feuille d’information de base contient des données indicatives, les clients privés doivent en être avertis dans la feuille d’information de base elle-même. Les données indicatives doivent y être signalées comme telles.