(art. 58, al. 4, LSFin)
Si la feuille d’information de base contient des données indicatives, les clients privés doivent en être avertis dans la feuille d’information de base elle-même. Les données indicatives doivent y être signalées comme telles.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 85 OSFinVersion provisoire
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026