Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 83 OSFinContrats de gestion de fortune

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 2, LSFin)

Les contrats de gestion de fortune visés à l’art. 58, al. 2, LSFin doivent être conclus pour un nombre illimité de transactions, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, et prévoir une rémunération.