(art. 58, al. 3, et 62, al. 2, LSFin)
1Par tiers qualifiés, on entend des personnes qui sont à même d’établir une feuille d’information de base dans les règles de l’art.
2La vérification des qualifications incombe au producteur.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11
Art. 84 OSFinTiers qualifiés
Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026