Ordonnance sur les services financiers (OSFin) · RS 950.11

Art. 84 OSFinTiers qualifiés

Titre 3 Offre d’instruments financiers Chapitre 2 Feuille d’information de base pour instruments financiers Section 1 Obligation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58, al. 3, et 62, al. 2, LSFin)

1Par tiers qualifiés, on entend des personnes qui sont à même d’établir une feuille d’information de base dans les règles de l’art.

2La vérification des qualifications incombe au producteur.